Vu la convention collective nationale des services de l'automobile (ci-après « la convention collective »), notamment son article 1.23 relatif aux qualifications professionnelles ;
Vu le répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) et le répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA) annexés à la convention collective ;
Vu le dispositif des certificats de qualification professionnelle (CQP) institué dans ce cadre juridique, en dernier lieu par l'accord paritaire national du 20 janvier 2004, étendu par arrêté ministériel du 7 mai 2004 publié au Journal officiel du 18 mai 2004 ;
Vu les instruments de branche mis en place pour la validation des acquis de l'expérience (accord du 14 décembre 2004), pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (avenant n° 55 du 15 juillet 2009 et son annexe II, prise notamment dans ses articles 6 et 7 relatifs aux diagnostics individuels et à l'accès à la certification) ;
Vu le rôle dévolu à l'ANFA par l'article 1.22 b de la convention collective, précisé par l'accord du 26 janvier 2011 relatif aux activités et missions de l'ANFA, et particulièrement son article 25 ;
Vu les dispositions législatives applicables, notamment celles issues de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, ainsi que celles relatives aux contrats de professionnalisation inscrites dans les articles L. 6325-11 et suivants du code du travail ;
Considérant que selon l'article 1.23 de la convention collective : « A chaque qualification de branche spécifique doit être associé, sauf si la certification de la qualification ne peut être reconnue que par un diplôme d'Etat, ou par un titre professionnel ou sauf exception définie par la commission paritaire nationale, un CQP qui est mentionné à la rubrique “ mode d'accès ” de la fiche de qualification correspondante, telle que figurant au RNQSA annexé à la CCNSA » ;
Considérant que les résultats positifs, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, obtenus en 22 années de développement des CQP, les encouragent à poursuivre et à amplifier les actions entreprises, ce qui nécessite l'adaptation du dispositif aux nouveaux principes institués par la convention collective nationale des services de l'automobile (CCNSA) dans le domaine des qualifications professionnelles,
conviennent de modifier comme suit l'accord du 20 janvier 2004 relatif aux CQP :