Accord du 28 mars 2011 relatif à la mise en place de chèques-vacances

Article 9

En vigueur

Hiérarchie des normes


Les parties conviennent qu'un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peut que compléter le présent accord par des dispositions plus favorables aux salariés.
Les entreprises ayant déjà conclu avant la date d'entrée en vigueur du présent accord de branche, un accord collectif sur les chèques-vacances fixant des dispositions moins favorables que celui-ci, devront se mettre en conformité pour le prochain exercice.