Accord du 3 janvier 2011 relatif au dialogue social

En vigueur depuis le 03/01/2011En vigueur depuis le 03 janvier 2011

Article 20

En vigueur

Dépôt des statuts


Les présents statuts font l'objet du dépôt légal par…… agissant pour le compte…….
Les présents statuts ont été approuvés par l'assemblée constitutive du…….. composée de :


– ……..
– ………
– …………