Accord du 3 janvier 2011 relatif au dialogue social

En vigueur depuis le 03/01/2011En vigueur depuis le 03 janvier 2011

Article 17

En vigueur

Rapports annuels


L'association établit, chaque année, des comptes certifiés par un commissaire aux comptes désigné dans les conditions fixées par l'article 14 ci-dessus.
L'association établit également :


– un rapport annuel sur la gestion administrative ;
– un rapport annuel sur la négociation collective dans les sociétés d'assurances.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.