Accord du 6 décembre 2010 relatif à l'association de surveillance des activités de retraite et de prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2011En vigueur depuis le 01 janvier 2011

Article 13

En vigueur

Dépôt des statuts


Les présents statuts font l'objet du dépôt légal par le secrétariat de l'association agissant pour le compte des signataires.