Accord du 6 décembre 2010 relatif à l'association de surveillance des activités de retraite et de prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2011En vigueur depuis le 01 janvier 2011

Article 6

En vigueur

Mandat d'administrateur


Le mandat des administrateurs est fixé à 6 ans. Il est renouvelable.
La validité du mandat d'administrateur cesse lorsque l'organisation au titre de laquelle il a été désigné notifie à l'association qu'il n'est plus habilité à la représenter.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les frais de transport, de repas et d'hébergement sont remboursés dans les conditions fixées par l'annexe IV à la convention collective du 27 mai 1992.