Accord du 6 décembre 2010 relatif à l'association de surveillance des activités de retraite et de prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2011En vigueur depuis le 01 janvier 2011

Article 3

En vigueur

Siège social


Le siège social de l'association est fixé 26, boulevard Haussmann, 75311 Paris Cedex 09.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.