Avenant n° 14 du 13 mars 2011 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2011

Article 7

En vigueur

Organisation du droit d'opposition


Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ du présent avenant disposent d'un délai de 15 jours pour exercer leur droit d'opposition dans les conditions prévues par la législation et la jurisprudence, à compter de la notification de l'avenant conformément aux dispositions du code du travail.

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