Accord du 18 mars 2011 relatif à l'assurance complémentaire santé et à la prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2012En vigueur depuis le 01 janvier 2012

Article 4.7

En vigueur

Garantie décès


La garantie contre le risque lié au décès assure, selon l'option souscrite par l'agent, le versement conformément au tableau joint en annexe II, soit :


– d'un capital ;
– d'un capital auquel s'ajoute le versement d'une rente éducation aux enfants à charge ;
– d'un capital auquel s'ajoute le versement d'une rente temporaire ou viagère au conjoint survivant ;
– d'un capital auquel s'ajoutent le versement d'une rente éducation aux enfants à charge et d'une rente temporaire ou viagère au conjoint survivant.