Accord du 18 mars 2011 relatif à l'assurance complémentaire santé et à la prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2012En vigueur depuis le 01 janvier 2012

Article 2.2

En vigueur

Garantie de prévoyance obligatoire


L'objectif est d'offrir aux agents en activité une protection supplémentaire face aux aléas de l'existence, en complément des prestations réglementaires et conventionnelles spécifiques aux deux statuts privé et public :


– l'incapacité-invalidité couvre sous certaines conditions les pertes de salaire en cas d'arrêt de travail ;
– la rente éducation vise la protection des enfants en cas de décès de l'agent ;
– la rente de conjoint assure sous certaines conditions une rente viagère ou temporaire ;
– la garantie décès permet le versement d'un capital en cas de décès de l'agent.
Cette garantie assure aux agents en activité qui y ont souscrit le versement d'une rente mensuelle lorsqu'ils justifient des conditions législatives ou réglementaires requises.