Annexe X : Accord du 8 décembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Article 8

En vigueur

Contenu du rapport de branche


Un rapport de branche permettant un examen de l'évolution économique et de l'évolution des salaires moyens par coefficient est remis chaque année et préalablement à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de branche aux partenaires sociaux.
Les partenaires sociaux conviennent de compléter le rapport de branche avec les informations suivantes afin de pouvoir repérer et analyser les tendances d'écarts de situation constatés au niveau de la branche entre les femmes et les hommes :
Le rapport de branche comprend les éléments suivants :


– répartition par sexe des salariés cadres et non cadres ;
– répartition par sexe des salariés à temps plein et à temps partiel ;
– rémunération brute de base mensuelle moyenne par sexe et par coefficient ;
– salaires minima observés des cadres et non-cadres par sexe et par coefficient ;
– écart type observé des cadres et non-cadres par sexe et par coefficient.
Il sera enrichi des éléments suivants :


– rémunération brute de base mensuelle médiane par sexe et par coefficient ;
– salaires maxima observés des cadres et non-cadres par sexe et par coefficient ;
– taux de répartition hommes-femmes dans les filières de formation initiale ;
– statistiques sexuées sur les actions de formation professionnelle.
Ce rapport examiné chaque année par les partenaires sociaux de la branche doit leur permettre, distinctement et sans préjudice de la négociation annuelle sur les salaires, de repérer et analyser les écarts de situation constatés entre les femmes et les hommes, d'évaluer les mesures prises et si nécessaire de proposer des actions adaptées.
Il est précisé que ce rapport est complété de fait par le rapport présenté par l'OPCA de branche plasturgie devant la CNPE dans le domaine de la formation professionnelle.