Accord du 4 février 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011

Article 3

En vigueur

Contingent annuel d'heures supplémentaires


Dans un souci de permettre aux sociétés de la branche de faire face aux fluctuations d'activité, les parties signataires conviennent de fixer une nouvelle réunion paritaire au cours de laquelle sera négociée l'augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires.