Accord du 14 janvier 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 12

En vigueur

Adhésion à l'accord


Toute organisation syndicale représentative non signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.