Accord du 14 janvier 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 10

En vigueur

Entrée en vigueur et extension


Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté portant son extension.