Avenant du 22 décembre 2010 relatif au dialogue social

En vigueur depuis le 22/12/2010En vigueur depuis le 22 décembre 2010

Article 2

En vigueur

Portée de l'avenant


Aucun accord de quelque niveau qu'il soit ne peut déroger en tout ou partie aux dispositions du présent avenant sauf par des clauses plus favorables. L'application du présent avenant ne peut être à l'origine de la suppression d'avantages plus favorables de même nature préexistants dans les entreprises de la branche.