Les employeurs occupant moins de 10 salariés doivent consacrer au financement des actions de formation une participation au minimum égale à 0,55 % du montant de rémunérations versées pendant l'année en cours.
Ils doivent effectuer ce versement avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation et dans le cadre de la participation minimale de 0,55 % définie ci-dessus.
Sur les 0,55 % versés à l'OPCA désigné, le pourcentage de 0,15 % des rémunérations versées pendant l'année est affecté à :

– la mutualisation du droit individuel à la formation prioritaire ;
– aux actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;
– aux actions de préparation et d'exercice de la formation tutorale ;
Le solde de la participation minimale de 0,55 % est versé à l'OPCA de branche.