Accord du 8 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

En vigueur depuis le 08/12/2010En vigueur depuis le 08 décembre 2010

Article 13

En vigueur

Egalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à la formation professionnelle

Les actions de formation sont accessibles aux salariés des 2 sexes, sans discrimination.
Les entreprises doivent veiller à permettre un accès équitable des femmes et des hommes à la formation professionnelle.
A la demande de la CPNE, l'observatoire des métiers peut procéder à des études sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière d'accès à la formation, à l'emploi et à la promotion professionnelle.