Accord du 26 janvier 2011 relatif aux salaires minima et à la valeur du point pour l'année 2011

Article 4

En vigueur


Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer dans le cas où le rythme de l'inflation, tel que mesuré par l'INSEE (indice général des prix hors tabac), dépasserait celui sur lequel ont été bâties les hypothèses d'inflation (1,5 %) retenues par la loi de finances pour 2011.