Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956 (1)

Textes Salaires : Avenant du 30 novembre 2011 à l'accord du 26 janvier 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point

Extension

Etendu par arrêté du 19 mars 2012 JORF 24 mars 2012

IDCC

  • 44

Signataires

  • Fait à : Fait à Puteaux, le 30 novembre 2011.
  • Organisations d'employeurs : UIC ; FNIEEC ; CSP ; FIPEC ; CSR ; FNCG ; FEBEA.
  • Organisations syndicales des salariés : FCE CFDT ; FCMTE CFTC ; CFE-CGC chimie.

Numéro du BO

2012-1

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Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956

  • Article

    En vigueur


    Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 30 novembre 2011 en application de l'article 4 de l'accord du 26 janvier 2011, le rythme de l'inflation, tel que mesuré par l'INSEE (indice général des prix hors tabac), ayant dépassé l'hypothèse d'inflation retenue par la loi de finances pour 2011 (1,5 %).
    Les parties signataires du présent avenant ont convenu ce qui suit :

    Articles cités
  • Article 1er

    En vigueur


    La valeur du point est portée de 7,61 € à 7,635 € à compter du 1er décembre 2011.

  • Article 3

    En vigueur


    Le présent avenant ne remet pas en cause les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe plus favorables aux salariés conclus avant son entrée en vigueur.
    Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.

  • Article 4

    En vigueur


    Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.

  • Article 5

    En vigueur


    Le présent avenant sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.

  • Article 6

    En vigueur

    Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension en urgence auprès du ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.
    Les parties signataires précisent qu'elles souhaitent l'application la plus rapide possible de cette procédure d'extension et, en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire « Fillon » relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises (Journal officiel du 24 mai 2011) ne soit pas appliqué (dérogation prévue par la circulaire elle-même).

    • Article

      En vigueur

      Barème des salaires minima mensuels dans les industries chimiques (art. 22.3 des clauses communes de la CCNIC) pour 38 heures par semaine

      Le barème au 1er décembre 2011 pour 38 heures par semaine sera le suivant :
      VP : 7,635 €.

      (En euros.)

      Coefficient Salaire minimum
      (VP x coefficient)
      Complément
      de salaire
      Total
      130 992,55 509,90 1 502,45
      140 1 068,90 456,23 1 525,13
      150 1 145,25 402,56 1 547,81
      160 1 221,60 348,88 1 570,48
      175 1 336,13 268,37 1 604,50
      190 1 450,65 187,86 1 638,51
      205 1 565,18 107,35 1 672,52
      225 1 717,88

      1 717,88
      235 1 794,23

      1 794,23
      250 1 908,75

      1 908,75
      275 2 099,63

      2 099,63
      300 2 290,50

      2 290,50
      325 2 481,38

      2 481,38
      360 2 748,60

      2 748,60
      350 2 672,25

      2 672,25
      400 3 054,00

      3 054,00
      460 3 512,10

      3 512,10
      480 3 664,80

      3 664,80
      510 3 893,85

      3 893,85
      550 4 199,25

      4 199,25
      660 5 039,10

      5 039,10
      770 5 878,95

      5 878,95
      880 6 718,80

      6 718,80

(1) Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

(Arrêté du 19 mars 2012, art. 1er)