Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007

En vigueur depuis le 01/07/2007En vigueur depuis le 01 juillet 2007

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Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007

Article 2

En vigueur

Durée. – Révision. – Dénonciation


2.1. Durée


La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée.


2.2. Révision


La partie signataire qui souhaite réviser tout ou partie de la convention doit proposer un projet de modification à tous les signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Les propositions de révision émanant de chaque partie signataire sont examinées dans un délai de 2 mois au sein de la commission paritaire nationale des praticiens-conseils par ses membres dûment mandatés.


2.3. Dénonciation


Chaque partie signataire peut dénoncer cette convention collective par lettre recommandée avec avis de réception, adressée aux autres parties signataires dans les conditions légales.
En cas de dénonciation soumise aux conditions prévues par la loi, la présente convention continue de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou, à défaut, pendant une durée de 2 ans à compter de l'expiration du délai légal de préavis de 3 mois.