Convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

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Convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008

Article 23

En vigueur non étendu

Autres éléments de rémunération et indemnités (Modifié par accord du 2 juin 2009)


Les agents de direction bénéficient d'une gratification annuelle égale au salaire mensuel normal du mois de décembre, et calculée dans les conditions fixes par la convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants.
Ils ne bénéficient pas de l'allocation vacances prévue par la convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants.
Les dispositions de la convention collective du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants, ses annexes et avenants, relatifs aux autres indemnités visées au titre VIII de ladite convention collective, bénéficient au personnel auquel s'applique la présente convention.
La valeur du point de salaire visée par la convention collective du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants s'applique au personnel de direction.

Conditions d'entrée en vigueur

en vigueur le premier jour du mois suivant l'agrément ministériel (cf article 46 - Entrée en vigueur)