Accord du 29 octobre 2010 relatif à l'insertion et à l'emploi des personnes handicapées

Article 7

En vigueur étendu

Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.