Accord du 29 octobre 2010 relatif à l'insertion et à l'emploi des personnes handicapées

Article 6

En vigueur étendu

Développement de partenariats avec le secteur protégé

Afin de développer l'emploi des personnes handicapées, les entreprises pourront mettre en œuvre des partenariats adaptés avec les ESAT (ex-CAT) et les EA.

Il s'agit de l'achat de produits et de services ou encore de la mise à disposition de personnes.