Avenant n° 21 du 26 novembre 2010 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 26/11/2010En vigueur depuis le 26 novembre 2010

Article 13

En vigueur

Date d'application et conditions d'application


Le présent avenant s'appliquera à l'expiration du délai d'opposition.
Un accord de quelque nature que ce soit ne peut déroger au présent texte que par des dispositions plus favorables aux salariés.