Accord du 25 novembre 2010 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2011

Article 2

En vigueur


A compter du 1er janvier 2011, la ressource minimale annuelle garantie, toutes primes et gratifications comprises, à l'exclusion des primes d'ancienneté et de quart, est fixée à 19 200 € pour tout salarié à temps complet ayant 6 mois de présence continue dans l'entreprise.