Avenant n° 3 du 2 décembre 2010 relatif au champ d'application

Article 2

En vigueur


Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant. Les organisations patronales sont mandatées pour effectuer les procédures prévues par le code du travail de dépôt et de saisie du ministre en charge du travail en vue de cette extension.