Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2241-3 et L. 2241-9 du code du travail et sans préjudice des articles L. 2242-1 et L. 2242-7 du même code.

Le suivi de cet accord se fera par l'intermédiaire du rapport de branche géré par l'observatoire des métiers.