A compter de l'année 2011 (masse salariale 2010) et pour les années suivantes, la contribution légale au FPSPP se répartit comme suit :

– 50 % au titre de la participation des entreprises au financement de la professionnalisation ;
– 50 % au titre de la participation des entreprises au financement du plan de formation.
Création d'un versement conventionnel au titre du plan de formation :