Accord du 8 décembre 2010 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mixité et à la diversité

En vigueur depuis le 08/12/2010En vigueur depuis le 08 décembre 2010

Article

En vigueur


L'accord entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.