Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012.

En vigueur depuis le 15/03/2011En vigueur depuis le 15 mars 2011

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Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012.

Article 2.4.4

En vigueur

Exercice des mandats de négociation au niveau de la branche

Les conditions d'exercice des mandats de négociation au niveau de la branche obéissent aux dispositions de l'article 9.4 de la présente convention collective nationale relative au fonctionnement des instances paritaires et au protocole du 21 février 1984.