Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Etendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996

Version en vigueur depuis le 25 octobre 2010

Des congés exceptionnels de courte durée, rémunérés, seront accordés à l'occasion de certains événements familiaux :


- pour le déménagement : 1 jour ;

- pour la naissance et l'adoption : 3 jours ;

- pour le mariage : 5 jours ;

- pour le Pacs : 1 jour ;

- pour le mariage d'un enfant : 2 jours ;

- pour le décès du père ou de la mère, d'un frère ou d'une sœur : 2 jours ;

- pour le décès d'un conjoint ou d'un concubin (certificat de concubinage), partenaire Pacs, d'un enfant : 1 semaine ;

- pour le décès d'un beau-père, d'une belle-mère, d'un grand-père, d'une grand-mère : 1 jour.

Un jour de plus pourra être accordé selon que les cérémonies ont lieu à plus de 300 kilomètres.

Ces congés ne s'imputent pas sur le congé annuel et doivent être pris au moment de l'événement.

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