Avenant n° 94 du 5 novembre 2010 relatif aux salaires pour l'année 2011

Article 9

En vigueur

Application


Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent avenant entrent en application à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant, si cette publication intervient avant le 15 du mois précédent.