Avenant n° 1 du 2 novembre 2010 à l'accord du 13 novembre 1992 relatif aux classifications

Article 8

En vigueur

Entrée en vigueur


Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension conformément aux dispositions légales.
Les parties signataires conviennent que chaque entreprise disposera d'un délai de mise en œuvre effective du présent accord de 18 mois à compter de la date de sa signature.