Avenant n° 46 du 20 octobre 2010 relatif au dialogue social et aux institutions représentatives du personnel

En vigueur depuis le 21/10/2010En vigueur depuis le 21 octobre 2010

Article 2.4

En vigueur

Remboursement


Les remboursements sont effectués, par chèque à l'ordre de chaque bénéficiaire, dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la date de réception par le secrétariat du CNVS de la fiche de demande de remboursement et des billets de train adressés par chaque intéressé.