Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
En cas d'évolution importante des textes législatifs et réglementaires applicables dans le domaine du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'examiner les possibilités de mise en conformité du présent accord.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès du ministère compétent ainsi que d'une demande d'extension.
Il entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant celui de sa signature.