Accord du 8 septembre 2010 relatif au contrat de travail et aux classifications

En vigueur depuis le 16/04/2011En vigueur depuis le 16 avril 2011

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Accord du 8 septembre 2010 relatif au contrat de travail et aux classifications

Article 11

En vigueur

Modalités de mise en œuvre de la classification de branche


Le dispositif de classifications prévu dans le présent accord a vocation à s'appliquer à des entreprises ferroviaires de taille et d'histoire différente, ne disposant pas toujours des mêmes modèles d'organisation. C'est pourquoi les parties signataires ont négocié les dispositions ci-après afin que la classification de branche puisse s'appliquer de manière cohérente dans chaque entreprise du secteur.
A cette fin, deux situations sont à distinguer selon que l'entreprise dispose ou non d'un dispositif de classification.
Au préalable, les parties signataires rappellent que les entreprises doivent se référer aux dispositions de l'article 4 du présent titre relatif à la méthode pour les emplois non répertoriés au niveau de la branche lorsqu'un emploi n'est pas indiqué dans le répertoire des emplois types figurant à l'annexe I du présent titre.