Accord du 8 septembre 2010 relatif au contrat de travail et aux classifications

En vigueur depuis le 16/04/2011En vigueur depuis le 16 avril 2011

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Accord du 8 septembre 2010 relatif au contrat de travail et aux classifications

Article 10

En vigueur

Délai de mise en œuvre de la classification dans les entreprises


Les entreprises devront mettre en place, selon les modalités prévues à l'article 11 ci-dessous, le dispositif de classification et la grille des rémunérations minimales prévus au présent titre au plus tard dans un délai de 2 ans à compter de son entrée en vigueur.