Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 97 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée « convention collective ».

Préambule

Depuis la mise en place de la convention collective en 1976, l'activité des entreprises de boulangerie-pâtisserie a connu des évolutions sensibles qui font émerger des salariés ayant des responsabilités dans l'organisation du travail quotidien et l'encadrement d'autres salariés, et qui jouissent d'une autonomie d'action dans le cadre des orientations définies par le chef d'entreprise.

Afin de valoriser ces salariés et leur accorder des contreparties légitimes à leur niveau de responsabilité, les partenaires sociaux de la branche décident d'instituer une catégorie « personnel d'encadrement » et complètent à cet effet l'article 9 de la convention collective nationale.

Compte tenu des spécificités de ces salariés, leur statut fait l'objet d'une annexe de la convention collective nationale dont les dispositions ont vocation pour les salariés composant le personnel d'encadrement à se substituer à celles similaires de la convention collective applicables aux autres salariés.

Aussi, les partenaires sociaux signataires conviennent que le présent avenant d'une part modifie l'article 9 de la convention collective nationale, d'autre part adjoint à la convention collective nationale une annexe qui s'intitule « Statut du personnel d'encadrement ».