Accord du 18 juin 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail

En vigueur depuis le 18/06/2010En vigueur depuis le 18 juin 2010

Article

En vigueur


Le respect des temps de repos constitue une règle fondamentale de la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Il participe également à préserver un juste équilibre entre les temps de vie professionnelle et personnelle nécessaire à l'épanouissement personnel, familial et associatif.
La violation des temps de repos constitue un trouble manifestement illicite. Elle peut conduire à ce que la responsabilité civile et/ou pénale de l'entreprise soit engagée.