Article 7
Dispositions spécifiques concernant les absences en raison de la maladie et de l'accident de travail
Les absences en raison de la maladie et de l'accident de travail, survenues au cours du dernier mois de la période de référence annuelle, ne privent pas le salarié du bénéfice des heures supplémentaires effectuées préalablement.