Accord du 6 mai 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En vigueur depuis le 06/05/2010En vigueur depuis le 06 mai 2010

Article 14

En vigueur

Poste de travail


Afin de favoriser la mixité de l'accès aux postes de travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, en son absence, les délégués du personnel, sera informé et consulté pour examiner les modalités d'organisation du travail et d'aménagement des postes, notamment en termes de contraintes physiques.