Accord du 6 mai 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En vigueur depuis le 06/05/2010En vigueur depuis le 06 mai 2010

Article 6

En vigueur

Contrat de professionnalisation


Les entreprises de la branche veilleront à proposer des contrats de professionnalisation accessibles de manière équilibrée entre les hommes et les femmes. Chaque année, l'organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) rendra compte des évolutions en la matière à la commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP).