Accord du 29 juin 2010 relatif à la création de l'OPCA de la construction

Article 11

En vigueur

Elargissement éventuel du champ d'application de l'accord de l'OPCA de la construction


Dans l'hypothèse où des organisations professionnelles représentatives de secteurs connexes au BTP émettraient, ultérieurement, le souhait d'intégrer l'OPCA de la construction, les parties signataires examineront l'opportunité d'un tel élargissement du champ d'application du présent accord ainsi que les conditions dans lesquelles il pourrait s'opérer.