Avenant n° 2-10 du 7 juillet 2010 relatif au système de classification

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Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1)

Article 5

En vigueur étendu

Suppression de l'article 7.2.2 « Le recours régional » du chapitre XII

L'article 7.2.2 « Le recours régional » du chapitre XII est supprimé.

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