Les entreprises devront procéder à la régularisation des éventuelles situations individuelles non conformes à la nouvelle définition du salaire de base, telle que déterminée par l'article 1.16 de la convention collective, au plus tard le 31 décembre 2012.
Pour éviter toute discrimination entre les salariés, l'entreprise concernée déterminera la date à partir de laquelle, dans ce délai et simultanément, seront régularisées les situations des salariés embauchés antérieurement et seront conclus sur les nouvelles bases les nouveaux contrats de travail.
Les dispositions de l'article 1.16 ne peuvent pas faire l'objet d'accords d'entreprise ou d'établissement.