Accord du 7 juillet 2010 relatif au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés de moins de 60 ans

Article 2

En vigueur

Montant du capital de fin de carrière


Les dispositions de l'article 17, 2, du RPO « Calcul de l'ancienneté dans la profession », de l'article 17, 3, « Montant du capital de fin de carrière » et de l'article 20 « Salariés ayant travaillé à temps partiel » sont applicables aux salariés visés à l'article 1er.