Accord du 7 juillet 2010 relatif au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés de moins de 60 ans

Article 1er

En vigueur

Droit temporaire au capital de fin de carrière


Un droit au capital de fin de carrière est temporairement ouvert au bénéfice de certains salariés prenant une « retraite anticipée longue carrière ».
Les salariés concernés sont ceux qui notifient à l'employeur leur départ volontaire à la retraite avant leur 60e anniversaire dans les conditions indiquées ci-après, dès lors que cette notification intervient au plus tôt le 1er juillet 2010 et au plus tard le 30 juin 2011.
Les conditions du départ à la retraite permettant l'attribution d'un capital de fin de carrière sont les suivantes, par dérogation à l'article 17,1 a du RPO :
1. Achever sa carrière par un départ volontaire à la retraite mettant fin au contrat à durée indéterminée, en s'engageant à quitter l'entreprise au terme du préavis de 1 ou de 2 mois découlant de la législation en vigueur ;
2. Etre âgé de moins de 60 ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite ;
3. Totaliser au moins 30 ans d'ancienneté dans la profession au terme du préavis, dont au moins une année continue dans l'entreprise avant le terme du préavis ;
4. Avoir accompli les 10 dernières années de sa carrière dans un ou plusieurs emplois relevant des qualifications spécifiques définies par l'article 1.23 b de la convention collective ;
5. Ne pas bénéficier d'une indemnité légale de départ volontaire à la retraite d'un montant égal ou supérieur à l'assiette de calcul visée à l'article 17,3, du RPO.
6. Faire liquider ses retraites complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC.