Article 12
Dans l'attente de l'entrée en vigueur du présent accord, les mesures prévues par le protocole du 19 juin 2009 sont reconduites pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.
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Article 12
Dans l'attente de l'entrée en vigueur du présent accord, les mesures prévues par le protocole du 19 juin 2009 sont reconduites pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.
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