Accord du 14 décembre 2009 relatif à la prévoyance

En vigueur depuis le 14/12/2009En vigueur depuis le 14 décembre 2009

Article 12

En vigueur

Dans l'attente de l'entrée en vigueur du présent accord, les mesures prévues par le protocole du 19 juin 2009 sont reconduites pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.