Accord du 23 décembre 2009 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise

Article 2

En vigueur


La commission paritaire nationale se réunira au cours du second semestre de l'année 2012 pour déterminer si les dispositions ci-dessus pourront, avec ou sans modification, être prorogées au-delà du 31 décembre 2012, cela ne pouvant résulter que d'un nouvel accord.