Avenant n° 13 du 30 juin 2010 relatif à la modification des taux contributifs au titre de la formation professionnelle tout au long de la vie

Article

En vigueur


Le présent avenant a pour objet de définir les obligations de versement des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs ainsi que les modalités de prélèvement par l'OPCA PL des fonds destinés au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.